Conditions générales

1. Application

Sauf exemption spécifique ou convention contraire écrite entre les parties, les conditions générales suivantes (« conditions générales » ou « contrat ») s’appliquent à toutes les inscriptions et à tous les contrats relatifs aux cours de formation dispensés par une filiale ou une entreprise liée de RelyOn Belgium BV (« RelyOn »).

 

2. Inscription et confirmation de commande

La réservation d’un cours de formation est réputée acceptée après confirmation écrite de RelyOn ou après acceptation écrite d’une offre de RelyOn par l’autre partie, qu’il s’agisse d’un client professionnel ou d’un client individuel agissant pour son propre compte (le « client »).

Lors de la réservation d’un cours de formation, les présentes conditions générales régissent la relation entre RelyOn et le client. Le client s’assure que toutes les personnes (ses employés, intermédiaires, conseillers ou sous-traitants ou le client lui-même s’il s’agit d’un client individuel agissant pour son propre compte) assistant à un cours de formation réservé par le client (un « participant ») se comportent conformément aux présentes conditions générales et qu’elles les respectent pleinement.

 

3. Honoraires et paiement

Les honoraires pour les cours de formation standard sont fixés dans la liste de prix de RelyOn en vigueur de temps à autre et disponible sur demande. Les offres écrites de RelyOn sont valables pendant une période de 30 jours à compter de la date à laquelle elles ont été fournies, mais RelyOn peut retirer une offre à tout moment. Les honoraires applicables sont mentionnés dans l’offre et sont dus dans la devise locale, sauf indication contraire. Tous les prix s’entendent hors TVA et toutes autres taxes qui, le cas échéant, doivent être payées en sus des honoraires aux taux en vigueur. Les honoraires comprennent les frais de documentation de cours, les installations et l’équipement de cours, sauf convention contraire. Chaque facture soumise par RelyOn au client sera payée intégralement par le client sans retenue ni déduction, et en fonds disponibles, au plus tard 30 jours après réception de la facture ou selon les indications figurant sur la facture. Si le client n’a pas payé RelyOn à l’échéance, RelyOn peut, sans préjudice d’autres droits ou recours dont elle dispose, sans préavis (1) facturer une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture avec un minimum de 100 euros et un maximum de 2 500 euros et (2) facturer des intérêts sur le montant de la facture à compter de l’échéance au taux d’intérêt annuel fixé par la loi belge du 2 août 2002 (ou toute loi en vigueur lui succédant) et autorisé aux créanciers, ces intérêts s’accumulant quotidiennement jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

 

4. Politique d’annulation

Si une formation est annulée par le client, les conditions suivantes s’appliquent :

• si la formation est annulée plus de 15 jours ouvrables avant la date de début de la formation, le fournisseur ne facturera aucun frais ;
• si la formation est annulée moins de 15 jours ouvrables mais plus de 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation, et si : (a) la même formation est réservée simultanément par le client pour une autre date, le fournisseur ne facturera aucun frais, ou (b) la même formation n’est pas réservée simultanément pour une autre date, le client paiera 250 euros au fournisseur à titre de compensation ;
• si la formation est annulée moins de 10 jours ouvrables mais plus de 5 jours ouvrables avant la date de début de la formation, et si : (a) la même formation est réservée simultanément par le client pour une autre date, le client paiera 250 euros au fournisseur à titre de compensation, ou (b) la même formation n’est pas réservée simultanément pour une autre date, le client paiera le prix total de la formation ;
• en complément de ce qui précède, si la formation est annulée moins de 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation, le client remboursera tous les frais et dommages du fournisseur (et indemnisera le fournisseur pour tous les dommages associés) si, suite à cette annulation par le client, le nombre de participants à la formation est insuffisant (à moins que le fournisseur ne trouve suffisamment de remplaçants) et que la formation
  doit par conséquent être annulée car un nombre minimum de participants est requis pour cette formation.

RelyOn se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout cours de formation pour quelque raison que ce soit et, dans ce cas, la responsabilité de RelyOn pour cette annulation est limitée au remboursement intégral des honoraires payés ou, le cas échéant et si cela est acceptable pour le client, au déplacement d’un cours de formation à une autre date.

 

5. Plaintes

Toutes les plaintes concernant un cours de formation doivent être formulées par écrit et envoyées à RelyOn au plus tard 30 jours après le dernier jour de la formation en question.

 

6. Certificat

Un participant doit achever tous les aspects d’un cours de formation selon les normes établies par RelyOn avant de recevoir un certificat. Si le participant ne termine pas une partie d’un cours de formation, il n’a pas droit à un certificat. Toutes les questions relatives à la délivrance de certificats
sont déterminées par RelyOn entièrement à sa seule discrétion.

 

7. Copie de certificat

Les copies de certificats doivent être demandées par écrit par le client ou le participant en mentionnant le cours de formation concerné, la date, le nom et la date de naissance du participant. Des frais seront demandés par copie de certificat. Ceux-ci doivent être payés avant que la copie du certificat ne soit délivrée.

 

8. Logement

Sur demande et selon les disponibilités, RelyOn aidera le client en fournissant aux participants des informations sur le logement sur place. RelyOn ne peut être tenue responsable de la fourniture de ces informations, ni d’éventuels dommages (directs, indirects, consécutifs ou autres) résultant d’un arrangement entre le client ou le participant et le fournisseur de ce logement.

 

9. Santé et sécurité

Il incombe au client de s’assurer que tous les participants se comportent de manière responsable à tout moment. Le client doit s’assurer que chaque participant, à tout moment pendant le cours de formation :

a) agit en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu’avec la politique en vigueur concernant la santé et la sécurité ;
b) suit toutes les instructions ou directives données par les membres du personnel de RelyOn ;
c) et n’est pas sous l’influence de l’alcool ou de substances interdites et ne possède ni alcool ni substances interdites.

Si un participant ne se comporte pas conformément aux exigences ci-dessus ou s’il est raisonnablement supposé qu’il a consommé une substance interdite ou de l’alcool ou, si son comportement est jugé inacceptable selon l’opinion raisonnable de RelyOn, RelyOn peut exiger, entièrement à sa seule discrétion, que ce participant quitte le cours de formation.

RelyOn informera le client d’un tel incident. Dans un tel cas, aucun honoraire ou paiement ne sera remboursé au client parce que le participant n’a pas pu terminer le cours de formation.

Chaque participant doit lire et comprendre les « Informations pour les participants » (annexe) de RelyOn avant de participer au cours de formation et le client veillera à ce que le participant le fasse.

Le client assume l’entière responsabilité de veiller à ce que les participants soient suffisamment aptes et capables de participer à l’exercice physique faisant partie du cours de formation. Cela implique également qu’ils ne doivent pas souffrir de troubles respiratoires et qu’ils ne doivent pas avoir de maladie cardiaque.

En cas de doute, il est recommandé aux participants de demander un avis médical approprié avant le début du cours de formation. RelyOn se réserve le droit de ne pas dispenser de cours de formation à un participant lorsque l’entreprise estime que la participation de ce participant peut constituer un risque pour sa santé et sa sécurité ou pour la santé et la sécurité d’autres personnes.

 

10. Protection des données

Le client et le participant conviennent que RelyOn peut conserver des informations personnelles sur le participant dans le cadre de ses documents de personnel et autres documents commerciaux et que RelyOn peut traiter ces données à caractère personnel dans le cadre de ses activités commerciales en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant selon le cas. Le client recueille tous les consentements nécessaires des participants afin que RelyOn puisse utiliser les données à caractère personnel au cours de ses activités normales. Ce traitement peut impliquer que les données soient transférées vers des pays ou territoires situés en dehors de l’Espace économique européen (l’« EEE »). Le client et les participants conviennent que RelyOn ne peut divulguer ces informations à des tiers (y compris, pour lever tout doute, des tiers établis en dehors de l’EEE) que si et dans la mesure où cette divulgation est, selon RelyOn, nécessaire à la bonne conduite des affaires de RelyOn. Cette disposition s’applique aux informations conservées, traitées ou divulguées via n’importe quel support. Le client répond à tout moment à, et aide RelyOn à répondre à, toute demande d’accès d’une personne concernée et se conforme à toutes les obligations légales et réglementaires. Les termes « données à caractère personnel », « sous-traitant » et « responsable du traitement » ont la même signification que dans la loi belge du 8 décembre 1992 (ou toute loi en vigueur lui succédant). Le client indemnise RelyOn pour toute perte, dette, dommage et frais découlant directement ou indirectement du fait que le client ne respecte pas les dispositions de la présente clause 10.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur, droits relatifs aux dessins et modèles et tous les autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils soient enregistrés ou non) utilisés lors de, créés par ou contenus dans, ou prenant forme par ou en relation avec la prestation de services restent l’entière propriété de RelyOn ; le client et le participant ne peuvent, pendant ou à tout moment après le cours de formation, prétendre être propriétaires de ces droits ou contester que RelyOn en soit propriétaire, et ils doivent transférer ces droits à RelyOn afin que celle-ci en soit propriétaire.

Les matériels et informations (sous quelque forme que ce soit) fournis par RelyOn au client ou à un participant en rapport avec les services ne peuvent être copiés, distribués ou mis à la disposition de tiers. Le client et les participants ne peuvent utiliser ces matériels et informations à des fins sans rapport avec le cours de formation ou les services fournis par RelyOn.

Un participant a, sous réserve de l’alinéa précédent, le droit de conserver les matériels du cours de formation qui lui ont été fournis à cet effet pour son usage personnel. Tous les autres matériels relatifs au cours de formation (sous quelque forme que ce soit) fournis au client ou à un participant doivent être restitués à RelyOn à l’issue du cours de formation ou plus tôt à la demande de RelyOn. Le client et les participants ne peuvent copier ou reproduire d’une autre manière les matériels fournis par RelyOn (y compris les matériels de cours) sans l’autorisation écrite de RelyOn.

 

12. Responsabilité concernant les cours de formation dans les établissements de RelyOn

12.1 Si les cours de formation sont dispensés sur des terrains appartenant à RelyOn (y compris des terrains loués ou autrement utilisés par l’entreprise), les dispositions de la présente clause 12 s’appliquent à la responsabilité du client, du participant et de RelyOn. Pour lever tout doute : la présente clause 12 ne s’applique pas si les cours de formation sont dispensés sur des terrains n’appartenant pas à RelyOn (y compris des terrains non loués ou autrement utilisés par l’entreprise), voir clause 13 ci-après.

12.2 Le client professionnel ou le client individuel agissant pour son propre compte est responsable sans limitation de tous les dommages aux installations de RelyOn, y compris mais sans s’y limiter l’aménagement, les locaux et l’équipement, causés par le participant et résultant d’une négligence.

12.3 Si un participant nécessite des soins médicaux ou des soins hospitaliers, le client, ou le participant s’il s’agit d’un client individuel agissant pour son propre compte, supporte tous les frais de ces soins.

12.4 La présente clause 12.4 et les clauses 12.5 à 12.8 ci-après décrivent l’entière responsabilité financière de RelyOn (y compris la responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, intermédiaires, conseillers et sous-traitants) envers le client et/ou les participants concernant :

(a) toute violation du présent contrat ;
(b) toute utilisation par le client ou le participant des services fournis au client ou à un participant (y compris les matériels de cours ou une partie de ceux-ci) ; et
(c) toutes les allégations, déclarations ou actes illicites ou omissions (y compris les négligences) découlant de ou se produisant en relation avec le présent contrat.

12.5 Toutes les garanties, conditions et autres dispositions implicites selon la loi commune ou le droit coutumier sont exclues du présent contrat dans toute la mesure permise par la loi.

12.6 Rien dans le présent contrat ne limite la responsabilité de RelyOn ni ne l’exclut :

(a) pour décès ou blessure corporelle résultant d’une négligence ; ou
(b) pour tout dommage ou dette subi par le client ou le participant suite à une fraude ou une fausse interprétation de la part de RelyOn.

12.7 Sous réserve de la clause 12.6 :

(a) RelyOn ne peut être tenue responsable pour :

(i) perte de profit ; ou
(ii) perte d’exploitation ; ou
(iii) diminution du goodwill et/ou pertes similaires ; ou
(iv) perte d’économies anticipées ; ou
(v) perte de biens ; ou
(vi) perte de contrats ; ou
(vii) perte d’usage ; ou
(viii) tout dommage spécial, indirect, consécutif ou perte purement économique, frais, dommages, coûts, charges ou dépenses ; et

(b) La responsabilité totale de RelyOn concernant le contrat, les actes illicites (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), la fausse interprétation, la réparation ou autre, découlant des prestations ou des prestations prévues des services et du présent contrat est limitée à 700 000 euros.

12.8 Le client ou le participant informe RelyOn par écrit, dès que possible et dès que cela est raisonnablement réalisable, de toute réclamation relative au présent contrat.

 

13. Responsabilité concernant les cours de formation dans d’autres installations

13.1 Si les cours de formation sont dispensés sur des terrains n’appartenant pas à RelyOn (y compris des terrains non loués ou autrement utilisés par l’entreprise), les dispositions de la présente clause 13 s’appliquent à la responsabilité du client, du participant et de RelyOn. Pour lever tout doute : la présente clause 13 ne s’applique pas si les cours de formation sont dispensés sur des terrains appartenant à RelyOn (y compris des terrains loués ou autrement utilisés par l’entreprise), voir clause 12 ci-dessus.

13.2 RelyOn Holding A/S est responsable de et protégera le client et le participant contre, les indemnisera pour, les défendra contre et les garantira de toutes les réclamations, pertes, dommages, frais (y compris les frais de justice), dépenses et obligations concernant :

(a) la perte ou le dommage à la propriété de RelyOn ou de l’un de ses tiers (sous-)traitants (c’est-à-dire n’importe quel (sous-)traitant de RelyOn à l’exception du client/participant), qu’elle appartienne à, soit louée par ou fournie d’une autre manière par RelyOn ou ses tiers (sous-)traitants et qui découle de ou est liée à l’exécution du contrat ; et
(b) les blessures corporelles, y compris le décès ou la maladie, d’une personne employée par RelyOn ou ses tiers (sous-)traitants et qui découlent de ou sont liées à l’exécution du contrat.

13.3 Le client est responsable de et protégera RelyOn contre, l’indemnisera pour, la défendra contre et la garantira de toutes les réclamations, pertes, dommages, frais (y compris les frais de justice), dépenses et obligations concernant :

(a) la perte ou le dommage à la propriété du client, du participant ou de l’un de leurs tiers (sous-)traitants (c’est-à-dire n’importe quel (sous-)traitant du client/participant à l’exception de RelyOn), qu’elle appartienne à, soit louée par ou fournie d’une autre manière par le client, le participant ou leurs tiers (sous-)traitants et qui découle de ou est liée à l’exécution du contrat ; et
(b) les blessures corporelles, y compris le décès ou la maladie, du client ou du participant ou d’une autre personne employée par le client, le participant ou leurs tiers (sous-)traitants et qui découlent de ou sont liées à l’exécution du contrat.

13.4 Les indemnisations dans le cadre des clauses 13.2 et 13.3 ci-dessus s’appliquent quelle que soit la cause et indépendamment de la négligence ou du manquement à une obligation (légale ou autre) de la partie garantie ou de toute autre entité ou partie, et elles sont valables indépendamment de toute réclamation pour acte illicite, dans le cadre d’un contrat ou autrement en application de la loi.

13.5 Si l’une des parties a connaissance d’un incident susceptible de donner lieu à une réclamation dans le cadre des indemnisations ci-dessus, elle en informe l’autre partie et les deux parties collaborent pleinement lors de l’enquête sur l’incident.

 

14. Assurance

Le client et RelyOn souscrivent, maintiennent et conservent toutes les assurances obligatoires et usuelles de manière pleine et entière.

 

15. Force majeure

Aucune des parties ne contrevient aux présentes conditions générales et n’est responsable du non-accomplissement ou de l’accomplissement tardif de ses obligations (à l’exception de l’obligation d’effectuer des paiements) lorsque cela résulte de ou est attribuable à des actes, événements, négligences ou accidents échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, incendie, explosion, embargo, terrorisme, troubles civils, épidémies, foudre, interférences électromagnétiques, perturbations radio, grèves et conflits du travail.

 

16. Droits des tiers

Une personne qui n’est pas partie au présent contrat n’a aucun droit au titre de ou en relation avec le présent contrat.

 

17. Divisibilité

Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou non exécutoire par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou sa partie ne sera pas considérée, dans la mesure nécessaire, comme faisant partie du contrat et la validité et l’opposabilité des autres dispositions du contrat n’en seront pas affectées.

Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales est jugée illégale, invalide ou non exécutoire, cette disposition sera valable avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et exécutoire.

 

18. Choix de la législation et juridiction

Les présentes conditions générales et tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant sont régis par la législation du Royaume de Belgique. Les présentes conditions générales et tout litige ou réclamation en découlant seront interprétés conformément à cette législation.

Les parties conviennent irrévocablement que seuls les tribunaux du Royaume de Belgique sont compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant.

 

19. Traduction

Toute traduction locale des présentes conditions générales est fournie exclusivement pour faciliter la tâche du client et du participant. En cas de contradiction entre la version dans la langue locale et la version en anglais, la version anglaise prévaut.